RECOURS CONTENTIEUX OQTF

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Qu'est ce que le Recours Contentieux OQTF?

Pour les étrangers, le refus de délivrance du titre de séjour est souvent assorti d’une obligation de quitter le territoire français mais, si tel est votre cas, vous avez la possibilité de faire un recours.

Quelles démarches pouvons-nous faire pour vous?

Consultez sans tarder nos avocats pour vous accompagner dans le cadre de la procedure de contestation d’une OQTF.

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Nos avocats, spécialisés en Droit de Étrangers peuvent vous accompagner dans cette demarche

Comment se passe la procédure de Recours Contentieux OQTF?

Le recours contentieux formé dans le délai contre la mesure d’OQTF a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement. Dès lors, tant que le juge administratif n’a pas statué, l’étranger ne peut être éloigné du territoire français.

La notification de l’OQTF est constituée à partir de la date à laquelle l’étranger a pris connaissance du refus de séjour avec OQTF. Cette notification peut être postale et le délai de trente jours commence à courir à compter de la date de réception du pli adressé par la préfecture en lettre recommandée avec accusé de réception et contenant l’OQTF, c’est-à-dire :

  • la date de la remise du pli à domicile;
  • la date du retrait du pli recommandé à la poste, si celui-ci intervient dans le délai maximal de “garde” de quatorze jours de mise à disposition;
  • la date de la première présentation du pli au domicile indiqué sur l’avis de passage, lorsque ce dernier n’a pas été retiré dans les quatorze jours.

Pourquoi choisir un avocat spécialisé en Recours Contentieux OQTF?

Dans ce cas, pour exiger des meilleurs conseils juridiques et faire valoir vos
droits, prenez rendez-vous avec le cabinet Avocat Pour Etranger. Nos
avocats spécialistes du domaine vous assisterons et vous conseillerons
tout au long de la procédure de votre demande d’asile afin d’éviter tout
rejet du dossier.

Nous traitons également:

Asile

L’asile est un droit internationalement reconnu …

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Vous devez déposer votre demande d’asile dès votre …

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Vous avez une question? Nous sommes à votre écoute.