RECOURS ASILE AUPRES DE LA CNDA

Comment joindre un avocat spécialisé?

Je choisis un horaire

Je prépare mes questions

Je parle à un avocat

Je choisis un horaire

Je prépare mes questions

Je parle à un avocat

Des avocats expérimentés

Consultation sans engagement

En cas de rejet des considérations de fait établissant votre situation personnelle devant l’OFPRA, vous vous exposer à une OQTF. Cependant, vous pouvez tout de même contester la décision de rejet devant la cour nationale du droit d’asile. Quatre recours s’ouvrent à vous devant la CNDA en fonction de la nature de l’étape de la procédure. Le recours en annulation directement après le refus de l’OFPRA. Et en cas de rejet de la CNDA, La demande de réexamen. La demande de révision et celle de réexamen pour erreur matérielle.

Qu'est ce que le Recours Asile auprès de la CNDA?

Suite à une demande d’asile refusée par l’OFPRA, le demandeur peut déposer un recours auprès de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA). Le demandeur d’asile dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de l’OFPRA pour déposer son recours auprès de la CNDA.

Quid du recours en annulation?

Il est question ici de contester la décision de l’OFPRA portant rejet tout en démontrant que la situation personnelle appartient au statut de réfugié. Ces deux étapes sont indispensables pour réussir un bon recours et espérer annuler la décision de l’OFPRA. Il faut démontrer par des situations de droit que la situation personnelle justifie que le statut de réfugié soit attribué. Et il faut soutenir cette version par des considérations de fait pertinentes.

Concernant les considérations de droit, il s’agit de démontrer que le demandeur à l’asile justifiait d’une crainte de persécution à laquelle aucune protection n’est offerte. Une crainte entrant parmi les cinq natures limitatives et qui répond aux conditions suivantes : une crainte selon une approche objective ou subjective, actuelle et répondant à une certaine gravité.

Une fois cette étape franchie, il faut pouvoir restituer le statut de réfugiés en des considérations de faits imbus de vécu et de crédibilité. Cette étape est même fondamentale. L’étape du recours ne servant juste qu’à empêcher le juge de statuer sans convoquer les parties.

Des avocats expérimentés

Consultation sans engagement

VOUS AVEZ BESOIN D’AIDE?

Nos avocats, spécialisés en Droit de Étrangers peuvent vous accompagner dans cette demarche

Quelle solution en cas de refus de la CNDA?

Quatre possibilités dont trois au niveau de la CNDA. La demande de réexamen. La demande de révision ou de réexamen pour erreur matérielle devant la même CNDA. Et le recours devant le Conseil d’état.

Quid des possibilités devant la CNDA?

  • La révision de la décision : La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments.

Il faut donc que la décision de la CNDA soit devenue définitive et il faut des éléments nouveaux. Autrement dit des éléments bien que existant au moment de l’audience mais qui n’étaient pas connus des parties. Ces éléments doivent par leur nature pouvoir remettre en question le raisonnement de la cour. Le demandeur à un délai de deux mois à partir de la date de notification de la décision pour exercer ce recours.

Cette procédure a l’avantage de pouvoir demander à réexaminer la demande tout en évitant de repasser par l’étape de l’OFPRA.

  • La rectification pour erreur matérielle : cette procédure permet au président de la cour devant le constat que la minute d’une décision est entachée d’une erreur ou d’une omission matérielle d’y apporter les corrections idoines. Ce recours se fait dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision.

A priori cette demande ne concerne que le cas des décisions favorables mais dont la minute peut prêter à confusion. Il est impératif de rectifier les éventuelles erreurs de nom car elles peuvent être à la base d’un vaste contentieux et nécessité qu’on ressaisisse le juge. Cela génèrerait des dépenses supplémentaires et retarderait à procédure. 

La demande de réexamen : ca répond au même principe que la demande de révision. Sauf que cette demande et faite devant l’OFPRA. Pour cela il faudrait qu’aucun recours ne soit possible. Et donc il faut attendre plus de deux mois suivant la notification de la décision de rejet. Ensuite le demandeur doit demander auprès de la préfecture un formulaire de réexamen. Une fois le formulaire obtenu le demandeur aura alors un délai de 8 jours pour communiquer sa demande à l’OFPRA. Si l’OFPRA répond favorablement, elle convoque de nouveau le demandeur pour un entretien. A défaut elle prononce l’irrecevabilité et le demandeur peut alors saisir la CNDA dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision.

Quid du recours devant le Conseil d’état?

Le Conseil d’Etat ne vise pas à réexaminer tous les éléments de l’affaire, mais seulement le respect des règles de procédure, l’absence d’erreur de fait et la correcte application du droit par le juge de l’asile.

Si le Conseil d’Etat annule la décision, il peut soit renvoyer l’affaire devant la CNDA, qui doit alors statuer de nouveau sur l’affaire, soit décider de statuer lui-même définitivement sur l’octroi ou le refus de protection.

En cas de réponse négative, il n’est plus possible de contester sauf recours en révision. 

Dans tous les cas le recours en rectification d’erreur matérielle est toujours possible.

Pour les recours devant le Conseil d’Etat il ne faut pas n’importe quel avocat mais il faut un avocat près le Conseil d’État et à la Cour de cassation. Cependant la procédure étant longue, coûteuse et le demandeur peut toujours recevoir un obligation de quitter le territoire car la procédure n’est pas suspensive. 

Notez que si les ressources du requérant sont trop faibles pour engager le recours, il peut demander l’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’État.

Nous traitons également:

Recours contentieux OQTF

Pour les étrangers, le refus de délivrance du titre de séjour …

Asile

L’asile est un droit internationalement reconnu …

Demande d'asile

Vous devez déposer votre demande d’asile dès votre

Demande de rappel

Vous avez une question? Nous sommes à votre écoute.