RECOURS AMIABLE OQTF

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Une fois l’OQTF reçu, le concerné à la possibilité de recourir à une procédure amiable et principalement, la médiation. Cela peut être de sa propre initiative en marge du recours contentieux, ou à l’initiative du juge qui en plein contentieux, peut inviter les parties à procéder par médiation. Au cours de cette procédure, le médiateur, tiers au conflit va entendre les parties et les amener à trouver une solution concertée. Cependant, il ne va pas proposer de solution. Ce sera aux parties de trouver un terrain d’entente. Ca évite donc les parties de subir la décision du juge qui relève de l’aléa. L’intérêt est donc de trouver une solution concertée sans toutefois renoncer à ses droits. C’est pourquoi un avocat accompagnateur est très important pour comprendre jusqu’où la négociation est possible soit par la mise en évidence des droits soit par la remise en cause de la défense de la partie adverse.

Qu'est ce que le Recours Amiable OQTF?

Plusieurs recours sont envisageables dans le cadre d’une OQTF, c’est la raison pour laquelle il est important de se faire accompagner par des avocats experts en la matière, d’autant plus qu’il y a des délais strictes à respecter pouvant aller de 48 heures à 2 mois selon les cas.

Qui peut être désigné comme médiateur?

Lorsque la médiation est à l’initiative des parties,

  • Elles peuvent désigner n’importe quelle personne qui remplit les conditions d’honorabilité de probité de compétence, d’indépendance, de loyauté, de neutralité, d’impartialité, de diligence ainsi que de désintérêt et qui s’engage à respecter la charte du médiateur.
  • Elles peuvent aussi demander au le président du tribunal ou de la cour administrative d’appel de désigner un médiateur et dans ce cas, il pourra être désigné une personne qui remplit les mêmes conditions et s’engage au respect de la charte des médiateur mais désigné soit parmi les membres de la juridiction soit en dehors de la juridiction

Lorsque la médiation est à l’initiative du juge

  • Le juge désigne le ou les médiateurs dans les mêmes conditions de la médiation à l’initiative des parties qui demande au président du tribunal ou de la cour administrative d’appel de désigner un médiateur

Comment est désigné le médiateur?

Lorsque la médiation est à l’initiative des parties

  • les parties au litige peuvent décider de designer ensemble un ou plusieurs médiateurs
  • les parties peuvent également demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel territorialement compétent de designer le ou les médiateurs

Lorsque la médiation est à l’initiative du juge c’est le président du tribunal ou de la cour administrative d’appel saisi qui désigne le ou les médiateurs

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Comment est rémunéré le médiateur?

Lorsque la médiation est à l’initiative des parties, elles conviennent librement de la rémunération du ou des médiateurs et de la répartition de la rémunération entre les parties.

Lorsque la médiation est à l’initiative du juge ou que les parties demandent au juge de désigner le ou les médiateurs

  • soit le juge choisi le médiateur dans la liste des membres de la juridiction et dans ce cas la rémunération est à la charge de l’état
  • soit le juge choisit le ou les médiateurs hors la juridiction et dans ce cas, il détermine y a lieu ou non de prévoir la rémunération et en fixe le montant
    • si la charge incombe aux parties, les parties s’accordent sur la répartition. A défaut le juge la réparti à part égale à moins qu’il considère que la situation économique des parties ne prête pas à une répartition égalitaire. C’est le cas par exemple lorsqu’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Quels sont les délais pour avoir recours à un médiateur?

Il n’y a pas de délai pour recourir à la médiation. En revanche l’intérêt de la médiation est de suspendre les délais de recours et surtout d’obtenir une solution en dehors du recours au juge. Cependant,  il n’y a aucune garantie de résultat. Ça suppose donc qu’après un échec, les parties doivent être capables de recourir au juge éventuellement. Aussi il est conseillé d’y avoir recours dans le délai de recours contentieux.

Comment se matérialise la suspension du délai par la médiation?

Une fois la décision régulièrement notifiée, elle fait courir un délai de recours contentieux. Sachant que le délai est fonction de la nature de l’OQTF. La médiation à l’avantage de suspendre les délais contentieux et de prescription.

  • Pour les délais de recours. Le recours à la méditation s’il est fait dans le délai de recours contentieux,
  •  arrête ce délai et fait repartir de zéro après la médiation.
  • En revanche pour les délais de prescription, le délai s’arrête mais ne repart pas de zéro mais reprend où il a été arrêté.

Doit-on recourir au juge après une médiation?

Le recours à un juge est obligatoire quel que soit la solution de la médiation. En effet

  • si les parties s’accordent sur un résultat à l’issu de la médiation, le médiateur fait alors homologuer l’accord devant le juge et donc le recours au juge entre dans la continuité de la médiation réussie
  • en cas d’échec de la médiation, le médiateur doit également aviser le juge qui prend note de l’échec. Et dans ce cas, les parties peuvent toujours saisir le juge d’un recours contentieux si elles en estiment le besoin.

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