OQTF

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Qu’est-ce que l’OQTF ou plutôt qu’est-ce que n’est pas l’OQTF?

  • L’OQTF c’est une mesure administrative et non une sanction. Autrement dit contrairement à une sanction comme par exemple une condamnation à la prison ou le comportement du  détenu peut amener le juge  revoir à la baisse les conditions de détention ou même la durée de détention, tout changement même radicale de la situation n’a aucun impact sur la légalité de l’OQTF. Vous comprendrez qu’organiser un mariage après l’OQTF ne sert donc à rien
  • L’OQTF est souvent considérée comme une invitation de l’administration à quitter le territoire. Une invitation sans délai ou avec un délai de départ volontaire et donc avec un degré d’impérativité qui peut être plus ou moins élevé,  mais l’OQTF est surtout une autorisation dérogatoire de priver une personne de liberté alors qu’elle n’a commis aucune infraction.
  • l’OQTF c’est donc une autorisation temporaire de douze mois donné à tout dépositaire de l’autorité publique, et plus particulièrement les agents de police judiciaire de mettre un étranger en rétention c’est-à-dire une sorte de prison mais avec accès au téléphone et ensuite organiser dans un délai stricte son départ forcé vers le pays mentionné dans la décision. Et donc une fois en rétention l’administration a une durée limitée pour organiser votre départ forcé. Cette démarche est d’ailleurs contrôlée par les juges des libertés et de la détention qui peut estimer que la rétention ne se justifie pas et ordonner la libération. Vous comprendrez donc qu’au-delà de douze mois l’OQTF n’a plus de caractère exécutoire.
  • Les agents sont tous les dépositaires de l’autorité publique dont le maire les forces de l’ordre le préfet etc… vous ne pouvez donc pas faire fi de l’OQTF en vous promenant librement et vous exposant à une rencontre avec une de ces autorités à qui cette décision est forcément adressée.

L’OQTF est-elle opposable à tous?

Elle peut être opposée à tout étranger par principe et même à un étranger membre de l’union européenne.  Cependant elle est illégale lorsqu’elle est opposée à 11 catégories de personnes bien limité qui sont: 

 

  • L’étranger mineur à l’age de dic-huit ans
  • L’étranger qui peut prouver qu’il réside en France depuis l’âge de treize ans
  •  L’étranger qui a vécu en France pendant au moins 10 ans avec un titre de séjour différent d’étudiant.
  • L’étranger qui réside régulièrement en France peu importe le titre depuis plus de vingt ans
  • L’étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d’un enfant français et qui contribue à son entretien depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
  • L’étranger marié et vivant depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française
  • L’étranger qui vit en France depuis plus de de 10 ans marié et vivant depuis au moins trois ans avec un conjoint qui peut prouver qu’il réside en France depuis l’âge de treize ans
  • L’étranger qui bénéficie d’une rente d’accident de travail ou de la maladie professionnelle d’un organisme français avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 20%
  • L’étranger malade dont le traitement n’est pas disponible dans son pays d’origine
  • L’étranger et sa famille ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, ou de la suisse, du Royaume uni, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège qui bénéficient qui ont vécu de manière régulière en France pendant 5 années.

Peut-on recevoir une OQTF du fait d’une infraction?

Tout titre de séjour se justifie par la condition de ne pas constituer une menace à l’ordre public. Si la notion de menace à l’ordre public renvoi à la notion de réelle menace et à une certaine gravité des infractions, la pratique montre que le préfet peut tout à fait pour caractériser la menace à l’ordre public,  se fonder sur la multiplicité dans un délai court d’infractions de nature délictuelle ou même contraventionnelle mais également, sur la  particulière gravité de certaines infractions notamment lorsqu’elles sont contraires aux intérêts fondamentaux de la nation.

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    Peut-on considérer comme n’ayant pas reçu une OQTF si aucune décision ne nous ait envoyée par la poste?

    L’OQTF en tant que décision individuelle est forcément envoyé par courrier recommandée à la dernière adresse connue de l’étranger pour qu’elle soit opposable. Cependant, si vous obtenez l’information qu’une OQTF vous a été envoyée et que vous ne recevez rien, il y a urgence à chercher à obtenir une copie de la décision auprès de la préfecture. Car un courrier envoyé et dont le pli a été déposé dans votre boite aux lettres sans que vous l’ayez retiré vous ai opposable. De même qu’une décision envoyée à la mauvaise adresse si vous avez fourni cette adresse comme étant la vôtre.

      Peut-on déposer un autre dossier à la préfecture après avoir reçu une OQTF?

      Tant que l’OQTF est exécutoire tout contact avec un dépositaire de l’autorité publique expose l’étranger à un placement en rétention et donc à priori déposer un dossier à la préfecture également.

        Peut-on recevoir plusieurs OQTF?

        On peut recevoir plusieurs OQTF. Cependant après une OQTF le préfet considère qu’il y a de sérieuses chances que l’OQTF ne soit pas respecté aussi en plus de l’OQTF, il peut décider de prononcer une IRTF pour une durée précise, en plus de l’OQTF. La différence fondamentale est que l’IRTF reste toujours exécutable et empêche l’étranger même après 12 mois de déposer une nouvelle demande  à la préfecture.

          Nous traitons également:

          Recours amiable OQTF

          Plusieurs recours sont envisageables dans le cadre

          Recours asile auprès de la CNDA

          Suite à une demande d’asile refusée par l’OFPRA …

          Recours contentieux OQTF

          Pour les étrangers, le refus de délivrance du titre …

          Demande de rappel

          Vous avez une question? Nous sommes à votre écoute.