DEPOT DOSSIER REGULARISATION SEJOUR

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Qu'est ce que le Dépôt de dossier de régularisation de séjour?

La régularisation de séjour est une procédure exceptionnelle qui permet à une personne en situation irrégulière d’obtenir une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires.

 Si votre titre de séjour est arrivé à expiration et que les autorités locales refusent de vous le renouveler et menacent de vous expulser du pays, vous avez le droit de faire une demande de régularisation.

À-t-on le droit au séjour?

Chaque état a le droit d’autoriser ou de refuser l’accès à son territoire. Ce droit est la conséquence de la souveraineté de chaque état. On en déduit que le séjour reste une faveur de l’état. Mais cette faveur est diluée par un certain nombre de facteurs dont la globalisation reste le point focal. Cette globalisation a fait émerger des notions comme la liberté de circulation, les droits fondamentaux comme le droit au juge qui eux même ont modifié la hiérarchie des normes étatiques et  orientés les états dans leur répartition des étrangers pouvant bénéficier de l’entrée et du séjour sur leur territoire. Cette autorisation conditionnée et limitée fait émerger un droit qu’il conviendrait plutôt de qualifier de droit au bénéfice de la faveur.

Comment bénéficier du séjour?

Bénéficier du séjour répond par principe obligatoirement à deux autorisations. L’autorisation d’entrée matérialisée par le visa d’entrée et l’autorisation de séjour caractérisé par un titre de séjour.

Comment bénéficier du séjour sans avoir de visa d’entrée?

Par principe, pour bénéficier d’un titre de séjour, il faut satisfaire à la condition de visa. Cependant,

  • Pour les étrangers entrés sur le territoire en tant que mineurs, la condition de visa n’est pas exigée si le mineur devenu majeur établit une présence sur le territoire d’au moins deux ans, un parcours scolaire assidu et sérieux et s’il est à la charge de sa famille en France, des liens privés et familiaux stables et intenses.
  • Pour les étrangers membres de l’UE de la Suisse ou plus largement, du Conseil de l’Europe, ils ne sont pas astreints à la condition de visa

Pour les autres étrangers, le seul moyen pour bénéficier du séjour est de justifier de circonstances exceptionnelles ou de motifs humanitaires

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Qu’entend on pas circonstances exceptionnelles ou motifs humanitaires?

Il n’y a pas de définition de ces notions. Cependant des indices issues de la jurisprudence ainsi que des circulaires établies par l’administration laissent penser que les circonstances exceptionnelles peuvent être caractérisées au travers une durée de présence significative et en adéquation avec le titre recherché. Ainsi à l’étranger souhaitant un titre salarié on demandera une durée d’expérience professionnelle minimale en France. de même à un étranger demandant un titre de séjour vie privée et familiale, on demandera d’justifier de liens stables intenses et suffisant avec une personne résidant en France et dont le séjour est régulier. 

Un étranger souhaitant déposer une demande alors qu’il est dépourvu de visa doit donc être particulièrement attentif à ce critère qui constitue un des deux critères pour bénéficier du séjour surtout quand sa situation semble relever de plusieurs catégories de titre de séjour. 

Attention une présence en France même avec des justificatifs ne signifie pas forcément des preuves de présence admissibles. Ainsi le séjour en tant qu’étudiant ou détenu  n’est pas pris en compte. Ces facteurs doivent être mis en perspective avant tout dépôt de dossier.

Quels sont les différents titres de séjour ouverts aux étrangers?

Ils sont classés par catégories

  • Les Cartes de séjour : dans cette catégorie on retrouve les cartes de séjour “vie privée et familiale”, “salarié” ou “travailleur temporaire”, “passeport talent”, “travailleur saisonnier”, “salarié détaché ICT”, “visiteur”, “retraité”, “étudiant”, Recherche d’emploi/création d’entreprise, “stagiaire”, “stagiaire ICT”, “jeune au pair”
  • Les Cartes de résident : on retrouve la Carte de résident, la Carte de résident longue durée – UE et la Carte de résident permanent
  • Les Autorisations provisoires de séjour : pour Parent d’enfant malade. Pour Mission de volontariat en France
  • Les Certificat de résidence pour Algérien : le Certificat d’un an, celui de 10 ans, le Certificat de résidence “retraité” et “conjoint de retraité”
  • Les Documents de circulation pour mineur étranger : on peut citer le Document de circulation pour mineur étranger ainsi que le Titre d’identité républicain pour mineur étranger né en France.

Les Cartes de séjour pour Européen : parmi lesquelles, la carte de séjour Travailleur, Étudiant, Retraité ou inactif, Membre de la famille d’un européen

Comment bénéficier d’une autorisation de séjour?

Pour bénéficier d’une autorisation de séjour il faut effectuer une demande de titre de séjour. Selon que vous disposez ou non de visa d’entrée ou non et selon que vous disposez d’un titre de séjour en cours de validité, vous appartenez au régime de droit commun ou de l’admission exceptionnelle au séjour.

  • Cette demande de titre de séjour se fait par principe auprès de la préfecture du lieu d’habitation. 

Pour ce qui est des demandes pour lesquelles le demandeur justifie soit d’un visa long séjour soit d’un titre en cours de validité, il faut savoir que quel que soit le titre sollicité, l’enjeu n’est pas de choisir le titre qu’on a envie d’avoir mais plutôt celui dont on peut par des écrits établir la réalité. Pour se donner plus de chance, il est préférable alors de choisir le titre pour lequel il nous sera possible d’avoir des justificatifs nécessaires.

Concernant les admissions exceptionnelles au séjour le critère de présence significative est crucial. Aussi il est préférable de prolonger sa situation irrégulière plutôt que déposer une demande de titre de séjour et s’exposer à un refus et donc à une obligation de quitter le territoire. Dans cette logique, la durée de présence est fonction du titre sollicité sachant que derrière une demande exceptionnelle au séjour il y a une demande d’un titre particulier mais sans la condition de visa qui est palliée par des circonstances exceptionnelles ou des motifs humanitaires.

Quels types de documents peuvent être utilisés pour une demande de séjour?

Trois types de documents peuvent être utilisés mais qui ont les points communs de mentionner le nom du demandeur ou de ses attaches familiales en lien avec le titre sollicité ainsi qu’une date certaine.

  • Les documents établis par un organisme public : ils ont la plus grande valeur probante
  • Les documents établis par les organismes privés en dehors du demandeur : ils ont une valeur probante intermédiaire
  • Les attestations rédigées par le demandeur : elles ont une valeur probante quasi nulle mais peuvent pallier une réelle carence si elles s’accompagnent d’autres éléments allant dans le même sens et relevant des deux premières catégories.

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