DEMANDE NATIONALITE

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Qu'est ce que la Demande de nationalité?

Vous vivez en France et vous y travaillez aussi depuis plusieurs années?
Selon votre parcours et votre situation, vous avez le droit de faire une demande de naturalisation.

En effet, pour déposer un dossier de demande de nationalité, il existe plusieurs procédures à connaître.

Comment obtenir la nationalité française?

Intégrer la communauté française se fait par trois canaux principaux. L’acquisition de plein droit, la déclaration de nationalité et la demande d’acquisition de nationalité par décret.

Peut-on obtenir la nationalité automatiquement?

La nationalité peut s’obtenir automatiquement sans formalité. C’est l’option de l’acquisition de plein droit. 

  • C’est le cas de l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption plénière par un français ou un couple de français, ou qui né d’un père ou d’une mère français et dont la déclaration est faite :
    • Si l’enfant est né en France, à l’officier d’état civil dans les 5 jours qui suivent la naissance, ou les 8 jours si l’officier est très éloigné du domicile.
    • Si l’enfant est né à l’étranger dans les 15 jours de l’accouchement aux autorités consulaires ou diplomatiques
      Attention ! L’idée est que l’officier d’état civil puisse inscrire le nom de cet enfant sur ses registres et pouvoir ainsi produire les titres d’identité. Aussi, l’enfant né pas déclaré dans les délais mentionnés sa l’officier de l’état civil ne peut relater la naissance sur ses registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire compétent. Il faut alors dans ce cas précis effectuer une demande au tribunal judiciaire. Cette demande nécessite l’assistance d’un avocat.
    • C’est le cas également des enfants né en France de parents apatrides
    • C’est enfin le cas d’un enfant né en France d’un parent étranger né lui aussi en France

Peut-on demander la nationalité même sans français au sein de notre famille?

Pour un meilleur accompagnement juridique et afin de faire valoir vos droits en tant qu’étranger, prenez rendez-vous avec le cabinet Avocat Pour Étranger.
Nos avocats spécialisés vous assistent et vous conseillent dans les différentes démarches à suivre afin de mettre toutes les chances de votre côté.

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Peut-on profiter de la nationalité française de proches ou amis pour acquérir nous aussi la nationalité française?

On peut le faire via la procédure de déclaration qui concerne des situations limitatives.

La déclaration à raison du mariage : c’est l’option du mariage inscrit sur les registres d’état civil entre un étranger d’une moralité publique non sujette à critiques et un ou une française et dont la communauté de vie et de sentiments en France ou à l’étranger avec le conjoint à la date de la déclaration est d’au moins 4 ans. Peu importe le lieu de célébration du mariage si ce mariage est inscrit sur les registres d’état civil.

En revanche la condition est portée à 5 années si l’étranger n’arrive pas à prouver sa présence en France ininterrompue et régulière au moins 3 années ou s’il n’arrive pas à établir que pendant la durée de la communauté de vie et de sentiments avec son conjoint, le conjoint était inscrit sur les registres d’état civil de la localité où il se trouve.

Si la demande se fait en France, le demandeur doit être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.

La déclaration à raison de la naissance et de la résidence en France : ca concerne deux options :

  1. l’enfant mineur de 16 ans né en France de parents étrangers qui a sa résidence en France au moment de la demande et qui a à partir de l’âge de 11 ans a résidé en France de façon habituelle au moins pendant une durée continue ou discontinue de 5 années.
  2. l’enfant mineur de 18 ans né en France de parents étrangers qui a sa résidence en France au moment de la demande et qui a à partir de l’âge de 13 ans a résidé en France de façon habituelle au moins pendant une durée continue ou discontinue de 5 années.

La déclaration à raison de l’adoption simple du recueil ou d’une mesure d’enfant confié: 

  • l’enfant étranger de moins de 18 ans ayant fait l’objet d’une adoption simple peut jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 18 ans réclamer la qualité de français s’il justifie au moment de la demande de sa résidence en France. Cette obligation de résidence n’est pas obligatoire si le parent français réside à l’étranger.
  • L’enfant étranger de moins de 18 ans ayant été recueilli depuis au moins trois années sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance.
  • L’enfant étranger de moins de 18 ans ayant été recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance et qui justifie d’une formation de 5 années au moins dispensée soit par un organisme public, soit par un organisme privé avec des caractéristiques précises

La déclaration à raison de la possession d’état de français : c’est l’option des personnes que la communauté française à travers elle l’administration a considéré comme français de façon constante pendant une durée de dix années. La simple considération ne suffit pas. Il faudrait qu’elle ait été accompagnée de documents tels que carte nationale d’identité française, passeport français, carte d’électeur, pièces militaires, inscription au registre des Français de l’étranger.

La déclaration à raison de la qualité d’ascendant de français : c’est l’option des personnes âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les parents (père ou mère) d’un ou d’une française.

La déclaration à raison de la qualité de frère ou de sœur de français : c’est le cas du frère ou de la sœur d’un mineur étranger devenu français par déclaration à raison de la naissance et de la résidence en France. Ce frère ou cette sœur peut réclamer la nationalité française à partir de 18 ans s’il est capable d’établir être en situation régulière en France au moment de la demande, résider habituellement sur le territoire français depuis l’âge de six ans et si avoir suivi sa scolarité obligatoire en France dans des établissements d’enseignement ayant signé un accord avec l’État Français

La déclaration regroupe également les déclarations en vue de la réintégration dans la nationalité française.

  • Des personnes qui ont perdu la nationalité française par mariage avec un étranger ou en raison de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère : c’est le cas des personnes dont la moralité publique n’est pas sujette à critique objective, en situation régulière au moment de la demande, et qui peuvent établir qu’elles étaient françaises avant leur mariage avec un étranger. Qu’elles ont perdu cette nationalité française du simple fait du mariage mais ont conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial
  • Des personnes qui ont exercé certains mandats publics : c’est l’option des anciens membres du Parlement de la République, de l’Assemblée de l’Union française et du Conseil économique qui ont perdu la nationalité française et acquis une nationalité étrangère par l’effet d’une disposition générale. Ils leur suffisent d’établir qu’ils résident en France au moment de la demande.
  • Des personnes originaires d’un Etat membre du Conseil de l’Europe qui l’ont perdue pendant leur minorité : c’est l’option d’un majeur originaire d’un des Etats membres du Conseil de l’Europe qui est capable d’établir qu’il possédait la nationalité française pendant sa minorité avant de la perdre au profit de la nationalité d’un autre Etat membre du Conseil de l’Europe.

Les déclarations de nationalité souscrites, en raison soit du mariage avec un conjoint français, soit de la qualité d’ascendant de Français, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, si elles sont faites en France sont reçues par l’autorité administrative via la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez. Ce dépôt se fait selon les plateformes, soit par dépôt physique, soit par envoi par courrier recommandée avec accusé de réception.

Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire si elles sont faites en France. Pour les déclarations faites à l’étranger, elles sont reçues par les autorités consulaires.

Ces déclarations sont exercées par l’intéressé lui-même et pour les mineurs par le représentant légal avec le consentement du mineur sauf impossibilité du mineur de l’exprimer.

Toutes ces déclarations sont conditionnées par une moralité publique non sujette à critique autrement dit ne pas avoir été auteur d’une infraction dont le quantum, la nature, ou la gravité permette de remettre en cause objectivement sa moralité publique.

Attention une déclaration ne donne pas automatiquement droit à la nationalité. Le procureur peut tout à fait s’opposer à cette déclaration même si elle a été enregistrée par l’autorité compétente jusqu’à deux ans après l’enregistrement. C’est possible si les conditions légales exigées ne sont pas remplies ou en cas de fraude ou de mensonge. D’où l’importance de bien préparer son dossier en amont et inscrire son dossier dans la bonne catégorie.

Peut-on renoncer à la nationalité française?

On peut tout à fait renoncer à la nationalité française ou même choisir de ne pas utiliser la procédure de déclaration de façon volontaire

Le cas de la renonciation

  • C’est le cas d’un mineur de 17 ans né d’un parent français et d’un autre étranger ou apatride. Il peut à ses 17ans et 6mois répudier la qualité de Français
  • C’est le cas d’un mineur de 18 ans né d’un parent français et d’un autre étranger ou apatride. Il peut tant qu’il n’a pas encore 18ans répudier la qualité de Français

Le refus éclairé d’utilisation 

    • L’étranger bénéficiaire de la procédure de déclaration peut opter pour la naturalisation par décret s’il est incapable d’établir sa relation avec le citoyen français. De même si pour des raisons de relations conflictuelles, il est incapable de fournir les pièces ou ne souhaite pas utiliser les documents du citoyen français.

Peut-on se voir retiré la nationalité française?

Il est tout à fait possible de se voir retirer la nationalité française dans 4 options principales

  • Par annulation judiciaire: c’est l’option de la déclaration de nationalité qui serait contestée par le procureur de la république après l’enregistrement. Dans ce cas, les effets qui avaient commencé à la déclaration sont suspendus jusqu’à la décision du juge. Ces effets et donc la nationalité est même retirée si le juge confirme la contestation du procureur.
  • Par retrait du décret de naturalisation ou de réintégration: Même après que la naturalisation ait fait l’objet de publication au journal officiel, le décret peut toujours être rapporté en cas de fraude de mensonge ou si le demandeur ne satisfait pas aux conditions légales. C’est loin d’être un cas d’école et ce cas concerne souvent les demandeurs qui cachent des informations pour obtenir plus facilement la naturalisation comme le nombre réel de leurs enfants à l’étranger ou leur mariage.
  • Par déclaration de perte pour manque d’effectivité: ça peut être le cas si on a la double nationalité et qu’on se comporte comme un citoyen de cet autre pays. Ou si alors qu’on occupe des fonctions dans une armée étrangère ou dans une organisation internationale dans laquelle la France n’est pas partie ou si on apporte son concours à ces entités et que malgré l’injonction de la France d’arrêter, on continue nos activités.
  • Par déchéance de nationalité: c’est plus un cas d’école qui n’arrive pas dans la pratique même si les textes existent. c’est le cas d’une personne qui commet des infractions d’un particulière gravité et qui n’est pas français d’origine ou qui a la double nationalité. Si dans le cas du binational cette option est tout à fait envisageable, pour le cas du français autre que par origine cela pose des problèmes de catégories de français. D’où la rareté des cas dans la pratique. 

Peut-on avoir la double nationalité?

On peut tout à fait avoir la nationalité d’un autre état en plus de celle de la France mais attention. Dans cette option on s’expose plus sérieusement à une perte de nationalité par manque d’effectivité ou dans un cas plus rare à la déchéance de nationalité. Il faut dans ce cas être attentif à notre rapport à la France et à ses intérêts.

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