DEMANDE DE REGROUPEMENT FAMILIAL

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Le regroupement familial est une procédure permettant à l’étranger non européen de demander l’introduction en France de son conjoint et ou ses enfants.

Qui effectue la demande?

C’est par principe la personne accueillante, père mère ou conjoint titulaire d’une carte de séjour d’au moins 1 an et en situation régulière en France depuis au moins 18 mois.

Qui peut être introduit au titre du regroupement familial?

L’époux ou l’épouse d’au moins 18 ans ainsi que ses enfants ou ceux de son conjoint de moins de 18 ans.

Comment effectuer la demande?

La demande se fait en deux phases : une phase d’analyse de la situation personnelle et familiale du demandeur et une phase d’analyse des conditions de séjour.

La phase d’analyse de la situation personnelle et familiale du demandeur  

La demande se fait devant l’office français de l’immigration et de l’intégration territorialement compétente. Le demandeur doit envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, les écrits établissant sa situation. Ces derniers sont limités à la régularité de son séjour, son état civil, son statut matrimonial, ses justificatifs de revenus et de logement. Et pour finir le cas échant s’il souhaite faire venir ses enfants, les justificatifs lui donnant autorité permettant de les faire venir en toute légalité.

Une fois le dossier réceptionné, l’OFII fait parvenir au demandeur une attestation portant accusé de réception ainsi qu’un numéro provisoire. L’OFII va ensuite faire l’analyse des pièces transmises et si Les pièces sont conformes aux pièces exigées à minima, l’OFII envoi l’attestation de dépôt au demandeur par LRAR et transfère le dossier à la préfecture compétente.

Le préfet saisi a alors 6 mois pour se prononcer. Si dans les 6 mois suivant l’attestation de dépôt, le préfet garde le silence sur la demande, le demandeur peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation pour contester le refus.

Attention ni l’attestation de réception ni l’accusé de réception de la poste ont valeur d’attestation de dépôt. Et donc à priori le délai de 6 mois ne court pas en principe tant que l’attestation de dépôt n’a pas été transmise. Cependant il est possible pour le demandeur de l’OFII 

L’absence de transmission d’une attestation de dépôt signifie par principe que le dossier ne comporte pas les pièces demandées. Il faut donc être sûr des dossiers transmis à défaut, les délais de traitement peuvent être considérablement rallongés.

Toutefois l’absence de transmission n’emporte pas automatiquement refus de la demande. L’absence de transmission peut être juste du fait du trop-plein de demandes qui empêche les transmissions dans les délais classiques. Il faut donc, passé un délai raisonnable, relancer l’OFII sur la transmission de l’attestation de dépôt.

La phase de contrôle des conditions de séjour

Une fois la situation personnelle du requérant vérifié au plan formelle, s’ouvre une phase pratique où l’OFII va venir contrôler le domicile sensé abriter la famille du demandeur.

L’OFII commence par donner RDV au demandeur pour analyser les locaux d’hébergement. Elle va alors s’attacher au respect des conditions de salubrité. Le contentieux à ce niveau se focalise très souvent au niveau du nombre de pièces. La pratique montre que faisant des excès l’OFII soulève systématiquement le nombre de pièces comme condition d’un logement adéquat, d’un logement respectant les normes de sécurité surtout quand il est question de mineur en dessous de 5 ans. Il faut être particulièrement attentif à cette étape qui peut de nouveau retarder considérablement la procédure et la faire basculer e phase contentieuse.

Une fois passée cette phase le rapport de l’OFII ainsi que celui du maire de la commune le cas échéant est transmis au préfet qui va statuer sans être en compétence liée.

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Le regroupement familial concerne-t-il tous les étrangers non européens?

Le regroupement familial concerne tous les étrangers non européens en situation régulière et stable en France par principe.

Cependant certaines catégories d’étrangers en plus de la procédure de regroupement familial bénéficient de procédures simplifiées. 

    • C’est le cas des réfugiés apatrides ou protégés subsidiaire qui peuvent procéder par réunification familiale
    • C’est le cas également des étrangers titulaires d’une carte de séjour passeport talent qui bénéficient d’une procédure simplifiée leur permettant de demander directement le visa pour leur conjoint et ou leur enfants
    • C’est le cas des étrangers bénéficièrent de la carte européenne longue durée CE qui établis en France de façon régulière peuvent demander directement une carte de séjour pour leur famille accompagnante depuis l’Europe 
    • C’est le cas de l’étranger marié à un français ou qui a un enfant avec un français. Ce dernier peut faire venir son enfant français

Peut-on faire le choix de demander l’introduction au titre du regroupement familial pour le compte d’une partie de sa famille à l’exclusion de l’autre?

Par principe le regroupement familial partiel est interdit. Cependant il est possible de faire un regroupement familial partiel dans différentes situations

  •  l’intérêt de l’enfant. Il faut alors démontre que le déplacement de cet enfant sera préjudiciable à ce dernier au moment où le regroupement est sollicité. 
  • Le demandeur a été déchu de ses droits à l’égard d’un des enfants
  • Le demandeur n’a pas l’autorisation de l’autre parent en cas d’autorité parentale conjointe

Peut-on faire un regroupement familial pour des personnes déjà en France?

Par principe la présence en France de la personne pour qui le regroupement familial est demandé est une cause d’exclusion. Cependant il existe une exception dans le cas du conjoint du demandeur qui justifie d’un titre de séjour d’au moins une année.

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