DEMANDE D’ASILE

Comment joindre un avocat spécialisé?

Je choisis un horaire

Je prépare mes questions

Je parle à un avocat

Je choisis un horaire

Je prépare mes questions

Je parle à un avocat

Des avocats expérimentés

Consultation sans engagement

L’étranger demandeur au séjour peut le faire soit au nom des intensités de liens qu’il a avec la France soit au non de craintes de persécutions en cas de retour dans son pays d’origine. Dans cette seconde option, la procédure la plus approprié est la demande d’asile.

Qu'est ce que la Demande d'Asile?

Vous devez déposer votre demande d’asile dès votre arrivé en France pour éviter une demande tardive. Pour le dépôt, selon le département, des préaccueil sont prévu et en ILE de France une permanence téléphonique a été mise en place. Votre demande sera par la suite enregistré au guichet et sera examiné par l’OFPRA.

Quelle procédure pour demander l’asile?

Dans ce cas, pour exigez des meilleurs conseils juridiques et faire valoir vos
droits, prenez rendez-vous avec le cabinet Avocat Pour Etranger. Nos
avocats spécialistes du domaine vous assisterons et vous conseillerons
tout au long de la procédure de votre demande d’asile afin d’éviter tout
rejet du dossier.

Quelle différence entre les procédures?

Les différences fondamentales tiennent à la rapidité de la procédure aux modes de recours en cas de refus et surtout à l’endroit où est demandé l’asile. Sachant que la demande d’asile est réservée à ceux qui se trouvent sur le territoire français. De même l’entrée au titre de l’asile ne peut être exercée que par ceux qui se trouvent hors du territoire français.

Peut-on exercer une demande d’asile en France tout en étant à l’étranger?

L’étranger qui se présente au poste frontière sans visa ou sans les documents nécessaires pour s’établir en France en fonction du type de visa délivré peut également faire l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire. Il est alors placé en Zone d’attente prioritaire qui est un espace délimité situé à proximité des lieux d’embarquement et de débarquement où s’effectue le contrôle des voyageurs dans les aéroports, ports ou gares ferroviaires ouvertes au trafic international. Cette zone bien qu’en France au point de vue géographique, est considérée comme en dehors de la France. Ainsi, l’étranger placé dans cette zone peut demander à entrer en France en invoquant des menaces et persécutions en cas de retour dans son pays. Le placement dans cette zone en dehors de toute procédure ne peut excéder 20 jours aussi, le demandeur à l’asile doit présenter sa demande dans le temps imparti.

Demander l’asile depuis un pays étranger même si dans le principe est tout à fait possible, en transférant son dossier par voie postale, paraît impossible en principe dans la pratique.

  • En effet, une fois le dossier transmis, il faut pouvoir répondre à la convocation de l’OFPRA qui se chargera de la suite de la procédure. L’OFPRA n’ayant aucune compétence en dehors de la république, cela s’avère impossible sauf à être sur le territoire de la république. L’OFPRA décline toute compétence hors du territoire Français sauf extra-territorialité avérée.
  • Ainsi l’OFPRA décline sa compétence même si le demandeur se trouve au sein d’une ambassade de France à l’étranger.

Cependant il est tout à fait possible de débuter une procédure d’asile depuis l’étranger et la termine en France.

  • Ainsi, Les personnes qui souhaitent demander l’asile en France depuis son pays d’origine peut s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France de son pays et solliciter un visa au titre de l’asile (visa D). Les personnels de l’ambassade interrogeront alors pour avis le ministère en charge de l’asile. Dans certains cas, le ministère en charge de l’asile peut à son tour solliciter l’OFPRA pour avis.
  • Après leur arrivée en France, les titulaires du visa au titre de l’asile (visa D) devront continuer la procédure en s’adressant à la préfecture territorialement compétente pour demander l’asile au même titre que les demandeurs qui se trouvent sur le territoire Français.

Comment demander l’asile en étant en France?

Le demandeur à l’asile doit le plus tôt possible auprès de la Plateforme d’Accueil des Demandeurs d’Asile de son lieu de domicile ou à défaut directement auprès de la préfecture de son domicile afin de solliciter un premier RDV en préfecture afin d’enregistrer sa demande. Pour les demandeurs résidents en ile de France, ils doivent passer par une plateforme téléphonique de l’OFII dont le numéro est 01 42 500 900.

Le jour du RDV, Le préfet territorialement compétent délivre une attestation de demande d’asile qui sera valable un mois. Il décide du placement du demandeur d’asile en procédure normale, en procédure accélérée ou en procédure Dublin selon le dossier du requérant. Lorsque le demandeur d’asile est placé en procédure normale ou accélérée, le préfet délivre un formulaire OFPRA.

Le demandeur a alors 21 jours pour adresser le formulaire OFPRA ainsi que les pièces par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : OFPRA 201, rue Carnot 94136 FONTENAY- SOUS-BOIS CEDEX.

Notez qu’une fois l’attestation expiré, il faut solliciter le renouvellement et la durée de l’attestation renouvelée est fonction du type de procédure. Ainsi en cas de renouvellement la deuxième attestation est d’une durée de 4 mois si la personne est en procédure Dublin, 6 mois si la personne est en procédure accélérée, 9 mois si la personne est en procédure normale.

Des avocats expérimentés

Consultation sans engagement

VOUS AVEZ BESOIN D’AIDE?

Nos avocats, spécialisés en Droit de Étrangers peuvent vous accompagner dans cette demarche

Quelle différence entre les procédures ?

La procédure Dublin

Elle vise à déterminer le pays européen qui a enregistré la première demande d’asile du demandeur afin le cas échéant d’organiser son transfert vers ce pays. Le demandeur à l’asile titulaire d’une attestation valable un mois peut renouveler cette attestation auprès du pôle régional Dublin. Ce pôle peut être au sein d’une préfecture différente de celle devant laquelle il a été enregistré.

La procédure normale et la procédure accélérée

La procédure accélérée est automatiquement appliquée au demandeur d’asile dont la situation correspondant à des cas précis.

  • Il a effectué sa demande d’asile au delà de 90 jours après son entrée en France sans motif légitime.
  • Il provient d’un pays sûr sans obligation que ce soit son pays de naissance ou de nationalité
  • Il a refusé de donner ses empreintes digitales
  • Il a fait usage d’un faux administratif ou a donné de fausses informations pour tromper l’OFII 
  • Il a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes

Les autres demandeurs, et qui ne relèvent pas de la procédure Dublin relèvent alors de la procédure normale.

Pour ces deux demandes le renouvellement de l’attestation se fait devant la préfecture qui a enregistré la demande. 

Attention l’intérêt de la procédure normale à priori pourrait tenir à la durée de traitement ou des motifs faisant appartenir à la procédure accélérée, cependant elle n’emporte pas obligatoirement réponse favorable. Le dossier est traité juste avec un peu moins de doute que la procédure accélérée. Aussi, Il faut donc être particulièrement minutieux dans la constitution du dossier notamment des informations qui y sont constituées. Il faut ensuite communiquer les informations pertinentes à l’OFPRA susceptible de faire entrer le demandeur dans la catégorie d’asile qu’il sollicite.

Quid de l’entretien devant l’OFPRA?

Le demandeur à l’asile est convoqué par l’OFPRA pour un entretien sauf dans quatre situations :

  • l’OFPRA s’apprête à prendre une décision positive.
  • Les circonstances pour lesquelles le demandeur est reconnu comme réfugié ont cessé
  • des raisons médicales empêchent de procéder à l’entretien
  • l’OFPRA s’apprête à prendre une décision d’irrecevabilité

Hors ces situations, le demandeur est entendu individuellement même si il est mineur avec un interprète le cas échéant. 

L’entretien fait l’objet d’un enregistrement sonore. Le demandeur peut solliciter une copie avant la décision de l’OFPRA. Dans tous les cas, copie est donnée à l’avocat du demandeur en cas de recours CNDA.

Pendant cet entretien le demandeur peut communiquer tous documents utiles en appui de son récit.

Après l’entretien et à l’issu de la procédure, la décision prise par l’OFPRA est communiquée au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception.

Quelles informations marquer dans sa demande ou à l’entretien?

Le choix des informations pertinentes est la clé de la procédure à toutes les étapes.

Que ce soit à l’étape de la transmission des informations pour ouvrir le dossier d’asile. En effet, Il faut être particulièrement attentif au rapport politique de son pays à la scène internationale et à la France en particulier c’est ainsi que peu importe sa conviction politique, il faut savoir dans son récit privilégier le personnage qui est persécuté du fait de ses convictions politique du partisan d’un régime considéré sur la scène international comme illégitime. 

De plus, il faut savoir éluder un certain nombre d’informations dans son récit. Surtout quand il s’agit d’un conflit armé avec des morts. Toute information du récit pouvant être retenu contre le demandeur soit dans le cadre des règles d’exclusion de l’asile, soit dans le cadre d’une autre procédure notamment pénale si la gravité étant les magistrats décident de saisir les autorités pénales internationales.

Mieux, les audiences étant publiques. N’importe qu’elle personne qui a intérêt pourrait prendre appui sur le récit et fonder une action en justice.

Nous traitons également:

Demande de regroupement familial

L’introduction de la demande se fait à l’OFII …

Demande nationalité

Vous vivez en France et vous y travaillez …

Dépôt dossier régularisation séjour

La régularisation de séjour est une procédure …

Demande de rappel

Vous avez une question? Nous sommes à votre écoute.