CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Entre la Société ITRA CONSULTING, 

ITRA CONSULTING, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), Implantée à PARIS 9 (75009), numéro de SIRET : 853 033 678 00014.

Représentée par Ibrahima TRAORÉ en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ou directement en utilisant l’adresse https://www.avocatpouretranger.com/

Ci-après le « prestataire» ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le prestataire propose des services d’assistance juridique via la consultation téléphonique à destination des clients personnes physiques ou morales qui décideront de le contacter par l’intermédiaire de son sites Internet (https://www.avocatpouretranger.com/). La liste et le descriptif  des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des consultations téléphoniques proposées par la société.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les services d’assistance juridique faite par le moyen de consultation juridiques, effectuées au travers du site internet www.avocatpouretranger.com , et sont partie intégrante du contrat entre le client et le prestataire. Elles sont pleinement opposables à qui les a accepté avant de faire sa demande. Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) du service proposé. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.avocatpouretranger.com/.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des consultations téléphoniques sont produits en Euros hors taxes. Le prestataire invite à ce titre le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa demande de rendez-vous et obtenir la consultation téléphonique: information sur les motivations de la consultation téléphonique ; Choix du jour, de l’heure et de la durée de la consultation;  Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, n° de téléphone, email, adresse…) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente; Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa demande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler la demande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement. Une fois le paiement validé, le Client recevra une confirmation par courrier électronique du paiement et du rappel de la date, de l’heure et de la durée de l’entretien téléphonique avec l’avocat. 

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.

L’archivage des communications et des détails de la demande du client, ainsi que les factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de la loi sur les données personnelles. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Article 5 : Produits et services

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le client est informé des prix et des conditions particulières de la consultation téléphonique ainsi que des différentes modalités d’exécution du contrat. Le prix de la consultation téléphonique est celui en vigueur indiqué au jour de la demande.

ITRA CONSULTING SASU se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la demande.

La société s’engage à honorer la demande du Client dans la limite de ses compétences et de ses domaines d’expertises. A défaut, ITRA CONSULTING SASU en informe le Client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. 

Article 6 : Conformité

Les consultations téléphoniques se font au travers des présentes CGV et répondent aux prescriptions en vigueur conformément à la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Article 7 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la confirmation de la demande notamment après validation des détails de la demande.

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire, par virement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ces informations bancaires lors de la validation de la demande, le Client autorise ITRA CONSULTING SASU à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. 

Article 8 : Délai de rétractation


Conformément à l’article 221-18, le client dispose d’un délai de quatorze jours (14) pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Tout visiteur peut exercer ce droit en adressant un courrier à ITRA CONSULTING SASU.

Article 9 : Garanties

Conformément à la loi, ITRA CONSULTING SASU assume les garanties suivantes : 

  • Stockage des  données personnelles; 
  • Exécution de la consultation aux jours, heures indiquées dans le formulaire de contact. 

Article 10 : Réclamations

 Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes dépôt d’une plainte à l’adresse https://www.avocatpouretranger.com/

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive ITRA CONSULTING SASU Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. 

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse de ITRA CONSULTING SASU constitue un acte de contrefaçon et est prohibée par l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 : Force majeure

L’exécution des obligations de ITRA CONSULTING SASU au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. ITRA CONSULTING SASU avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 13 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ITRA CONSULTING SASU met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité l’exécution de ses obligations contractuelles. 

Le client est informé des éléments suivants : 

  • l’identité et les coordonnées du responsable du traitement de sa demande et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement  de la demande;
  • la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données;
  • La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle;
  • les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement des modalités d’exécution du contrat notamment l’établissement de la facture en ligne.  

Article 14 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les services d’assistance juridique par le biais de consultations téléphoniques, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.